Qu’est-ce que la Raison d’être ?

« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Article 1835 du code civil : Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 169  – loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Introduite dans la loi Pacte du 22 mai 2019, la raison d’être d’une entreprise représente le sens qu’elle donne à ses activités, au-delà de sa seule finalité économique. Comme l’a bien définie en 2018 Jean-Dominique Senard dans le cadre de son travail pour le gouvernement sur la raison sociale d’une entreprise : « La raison d’être permet de joindre le passé au présent ; c’est l’ADN de l’entreprise. Elle n’a pas de signification économique, mais relève plutôt de la vision et du sens »

A l’heure où toutes les parties prenantes, à commencer par les salariés, demandent des comptes précis sur les activités des organisations et le pourquoi de leurs actions, définir sa raison d’être est un exercice crucial pour l’entreprise qu’il est intéressant qu’elle fasse.

Que des démarches RSE aient été entamées ou non, il est important de poser le stylo un moment et d’interroger les parties prenantes de l’entreprise pour définir ensemble la RAISON D’ÊTRE de l’organisation.

Définir la raison d’être de l’entreprise, c’est donner un cap commun à tous ses salariés, dans une démarche globale, apporter du sens à leur activité professionnelle.

Définir la raison d’être de l’entreprise c’est se diriger vers une gouvernance partagée. Cela ne veut pas dire que les pouvoirs sont soudain délégués, mais que tout le monde se sent responsable de la bonne tenue de l’entreprise.

Définir la raison d’être de l’entreprise c’est saisir l’opportunité d’embarquer ses clients via un message impactant, des convictions partagées.

La “raison d’être” peut être incluse dans les statuts de l’entreprise : ce n’est pas obligatoire.
Elle a une valeur juridique dès lors qu’elle est inscrite dans les statuts.

Définir sa raison d’être est un processus long, qui demande de prendre le bon recul avec toutes les parties prenantes sollicitées et suivre une méthode. Il ne s’agit pas d’un simple slogan sous peine d’être vite interprété comme du « Purpose Washing ».

Inutile de se précipiter à l’inscrire aussi dans les statuts de l’entreprise : mieux vaut l’éprouver un temps, et y apporter les corrections nécessaires le cas échéant. Une fois écrite dans les statuts, la raison d’être revêt en effet une valeur juridique qui rend attaquable l’entreprise en cas de manquement.

Notons toutefois que si l’inscription d’une raison d’être n’est pour le moment pas obligatoire, la loi Pacte a modifié la définition de l’entreprise et donne déjà une direction à anticiper en vue de contraintes réglementaires plus fermes que la seule incitation à la définir.

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Art. 1833 du Code Civil modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 169