CGUV

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre la société Héros de l’Ordinaire, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 882 296 171 et dont le siège social se situe 39 rue la Bruyère 75009 PARIS ci-après dénommée « Héros de l’Ordinaire » et une entreprise ou une organisation, une association, ci-après dénommées « le client ».

Ci-après dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Héros de l’Ordinaire de services en lignes appelés “Chartes” proposés sur le site https://herosdelordinaire.com

La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

Article 1– Description du service

Héros de l’Ordinaire (H2O) est une agence de conseil en stratégie et animation RSE. Pour répondre à un besoin exprimé de clients, H2O a développé sur son site https://herosdelordinaire.com un service payant de génération de “Chartes” appelé « Charte d’Engagements Fournisseur ».

Article 2– Commande de services

2.1 Commande

L’offre de service « Charte d’Engagements Fournisseur » est valable tant qu’elle est mise à disposition et accessible sur le site https://herosdelordinaire.com.

Pour effectuer une Commande d’une Charte, le Client doit :
• Aller sur la page « Charte d’engagements fournisseur »
• Cliquer sur « Payer la Charte d’engagements fournisseur » dans les conditions prévues à l’article 3 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
• Renseigner les champs correspondant à la carte bancaire qui servira au paiement et cocher la case « j’accepte les termes et conditions »
• Effectuer le paiement en cliquant sur « Payer ». Le montant TTC à payer est rappelé sur le bouton de paiement
Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Héros de l’Ordinaire.

2.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, concernant le service « Chartes » vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 3– Conditions financières et modalités de paiement

3.1 Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix du Service « Chartes » disponible sur le site https://herosdelordinaire.com est indiqué en euros hors taxe (H.T.) et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du service « Chartes » est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le montant total dû TTC est rappelé dans le bouton de confirmation de paiement.

3.2 Modalités de paiement et facturation

Le règlement d’une commande se fait par carte bancaire.

Sur demande du Client, une facture lui est envoyée par mail les jours qui suivent sa commande.

Article 4– Contenu et livraison de la commande

4.1 Contenu

Après avoir renseigné les champs des informations le concernant et permettant de personnaliser le document final, le Client répond à quelques questions permettant d’affiner son besoin.
Le document final Charte d’engagement fournisseur sera mis en page en reprenant l’intégralité des demandes exprimées par le Client.

4.2 Livraison

Le document final « Charte d’engagements fournisseur » sera envoyé par mail au Client en format pdf dans la journée ou au maximum quelques jours après la commande passée.

Article 5– Loi informatique et libertés

Les informations personnelles demandées lors des formulaires liés à la commande sont nécessaires à la bonne réalisation de la commande par Héros de l’Ordinaire pour son Client.
Conformément à la loi conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Héros de l’Ordinaire, 39 rue la Bruyère 75009 PARIS ou par mail à contact@herosdelordinaire.com

Héros de l’Ordinaire est soucieux du respect des données et dispose d’une politique de confidentialité appelée « Charte de protection des Données Personnelles », dont le client est expressément invité à prendre connaissance via ce lien https://herosdelordinaire.com/charte-de-protection-des-donnees-personnelles/

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le site https://herosdelordinaire.com, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. La société Héros de l’Ordinaire est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).

Le contenu reproduit sur le site https://herosdelordinaire.com, fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de la Société Héros de l’Ordinaire, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

« Héros de l’Ordinaire » est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7- Cookies et témoins de connexion

Lors de la consultation du site https://herosdelordinaire.com, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’utilisateur.
Pour mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer, Héros de l’Ordinaire dispose d’une politique de cookie décrite ici : https://herosdelordinaire.com/politique-de-cookies/

Article 8 – Liens hypertextes

Le site https://herosdelordinaire.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, le Client reconnaît que la société Héros de l’Ordinaire n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable de leurs contenus.

Article 9 – Modification / évolution des CGVU

la société Héros de l’Ordinaire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGVU à tout moment. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les mises à jour.
Article 10– Loi applicable / compétence

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.