Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

L’entreprise à mission met son modèle économique au service d’un objectif social et/ou environnemental, sans pour autant remettre en question sa lucrativité et ses profits. Elle (re) définit ainsi une finalité différente de la seule recherche de profit, mais qui n’est pas incompatible avec cette dernière. En ça, l’entreprise à mission diffère de l’entreprise sociale et solidaire (ESS) dont l’objectif principal est l’utilité sociale et seulement elle.

Pour devenir entreprise à mission, il faut avoir déjà défini sa raison d’être. Mais attention, l’entreprise à mission ne se résume pas pour autant à sa raison d’être : sa finalité doit résoudre un problème de société.

Démarche volontaire de la part de l’entreprise, devenir entreprise à mission suppose d’articuler son modèle d’affaires autour d’un problème social ou environnemental que l’entreprise cherche à résoudre.
En d’autres termes, la réflexion part du cœur de métier de l’entreprise pour adapter son modèle économique à la résolution d’un ou de plusieurs problèmes identifiés.

Ainsi, la raison d’être de l’entreprise à mission est associée à des objectifs sociaux et/ou environnementaux dont l’organisation va détailler les moyens qu’elle met à disposition pour y parvenir. Cela donne lieu à des orientations stratégiques globales et des objectifs opérationnels qui engagent véritablement l’entreprise.

L’entreprise à mission a un devoir de transparence et doit rendre accessible à tous son mode de fonctionnement et ses résultats. Cela peut remettre en question la façon dont elle est structurée, à commencer par la gouvernance et l’implication des différentes parties prenantes dans les décisions de l’entreprise.
Si l’entreprise n’est pas habituée au dialogue social, ce changement de paradigme entraine un changement profond dans la structuration interne. Le chef d’entreprise doit bien entendu être le premier convaincu et a un rôle moteur pour orienter son organisation sur le chemin de l’entreprise à mission.

La loi impose la constitution d’un comité de mission dont les membres représentes différentes parties prenantes, dont au moins un salarié. Une fois par an, le comité établira un rapport pour évaluer les réalisations, les progrès et les difficultés.
En général, l’action du comité de mission est complétée par un contrôle via un Organisme Tiers Indépendant (OTI).

Enfin, comme pour la raison d’être, devenir entreprise à mission suppose un changement de statut : ne pas accomplir sa mission est juridiquement attaquable. Là non plus, pas question de « purpose washing » et d’habillage sémantique pour faire croire que l’entreprise cherche à faire le bien : la démarche doit être sincère et suivie d’actions concrètes.

Les 5 conditions définies par la loi pour devenir entreprise à mission

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ;

2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L. 232-1 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;

4° L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’Etat. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;

5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.
Art. L210-10 – Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 176

En résumé : les 4 piliers de la société à mission

  1. La mission et sa définition
    Il s’agit de formuler précisément la façon dont la raison d’être de l’entreprise va aider au bien commun. Chacun dans l’organisation doit comprendre et se saisir de la vision stratégique de l’entreprise à mission.
    Concrètement, cela peut aider un collaborateur dans certains choix : si certains vont à l’encontre des engagements de l’entreprise, il peut y renoncer, même si cela peut entrainer une perte de CA additionnel. Il faut être cohérent avec la vision d’ensemble !
  2. Les engagements liés
    Pas d’actions concrètes sans objectifs définis au préalable. L’entreprise précise via des indicateurs faciles à suivre les grands engagements liés à l’exécution de sa nouvelle stratégie. On doit les retrouver à chaque niveau de l’entreprise : les engagements opérationnels rendent la transformation de l’organisation concrète.
  3. La gouvernance
    La gouvernance de l’entreprise est clé car elle doit permettre d’aligner toutes les parties prenantes (salariés, actionnaires, direction, clients…) autour de la mission. Cela peut concrètement s’exprimer par une partie de la rémunération de la direction désormais indexée sur les engagements par exemple.
    La gouvernance est responsable du bon déroulement de la mission, et doit impliquer a minima les salariés, la direction et l’actionnariat.
    Le comité de mission, dont la constitution est imposée par la loi pour veiller à la mise en action de la mission, doit inclure au moins un salarié.
  4. L’évaluation
    Une fois par an, le comité de mission doit rédiger un rapport qui évalue l’entreprise vis-à-vis de sa mission : moyens mis en place, atteinte des objectifs…
    Non obligatoire pour le moment, un OTI pourra certifier la qualité du rapport.