Les députés du Parlement européen ont voté unanimement le 11 mai 2023 un texte contre les allégations environnementales « génériques » et vagues sur les étiquettes et les publicités des marques. Objectifs : encourager la durabilité des produits et lutter contre l’écoblanchiment, cette pratique qui vise à tromper le consommateur en lui faisant croire à de grandes actions environnementales de la part de la marque.
Ce texte vient ainsi renforcer la volonté nationale en matière d’information au consommateur : l’article de la loi française Climat et résilience sur le greenwashing est en effet entré en vigueur cette année au 1er janvier.
Neutre en carbone : interdit de le dire sans preuves
Vous voulez communiquer sur votre démarche sincère, rigoureuse et réelle en matière d’émissions de gaz à effet de serre ? Ok mais prouvez-le et soyez transparent !
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit en effet cette mesure, proposée par la Convention citoyenne pour le Climat. Entrée en application au 1er janvier, elle a inscrit, dans le code de la consommation, le greenwashing comme une pratique commerciale trompeuse.
Concrètement, une marque ne peut plus inscrire dans ses campagnes des mots comme « neutre en carbone » ou « zéro carbone » si ce n’est pas accompagné d’une vraie explication transparente de la politique interne en la matière, avec une information facilement accessible à toutes les parties prenantes.
Il s’agit d’expliquer le plan d’action de l’entreprise pour éviter, réduire ou compenser les émissions de gaz à effet de serre et son empreinte carbone.
Les marques qui utilisent ce type d’allégations environnementales doivent également produire un bilan carbone annuel, qui détaille l’intégralité du cycle de vie des produits, de la matière première à sa fin de vie.
Enfin, si d’une année sur l’autre les émissions de gaz à effet de serre augmentent au lieu de diminuer, la marque devra enlever toute mention « neutre en carbone », même si elle compense.
Quelles amendes si on ne respecte pas le cadre de la loi Climat et Résilience ?
Les amendes en cas de manquement peuvent aller jusqu’à 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale.
Ces montants peuvent être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération dite illégale.
Les mécanismes de compensation d’émission vus à la loupe par la Commission Européenne
Critiquée par les ONG pour son manque d’ambition, la loi Climat et Résilience prévoit en effet que les marques peuvent inscrire « neutre en carbone » si elles compensent exactement leurs émissions, et le prouve. Or le problème de la compensation est qu’elle évite d’engager une vraie politique de réduction de ses émissions.
Le parlement européen, avec le texte voté le 11 mai, va plus dans ce domaine. Ainsi, la future directive pourrait interdire les allégations « fondées uniquement sur la compensation des émissions carbone ».
La directive européenne promeut la durabilité des produits
Dans les pratiques trompeuses bannies, la Commission européenne vise également les fausses mentions à des notions de durabilité des produits, si celle-ci ne sont pas clairement justifiées. Le but est de donner plus d’informations aux consommateurs, et favoriser les entreprises qui font réellement des efforts dans la durabilité de leurs produits par rapport à celles qui ne font que communiquer. Il s’agit, pour le consommateur, de pouvoir faire des choix éclairés.
La proposition de directive s’accompagne ainsi de nouvelles mentions obligatoires sur les étiquettes des produits.
Elle veut par ailleurs faire le tri dans la multitude de labels existants, plus ou moins rigoureux et fiables.
DGCCRF : les premières sanctions sont tombées !
La DGCCRF a rendu le 25 mai 2023 les conclusions de sa première grande enquête menée entre 2021 et 2022 sur les allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Les résultats sont édifiants : sur 1100 établissements contrôlés, un quart présentait une anomalie !
Au final, les enquêteurs de la DGCCRF ont dressé 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs.
Une grande majorité des cas constatés relevait d’ « allégations environnementales globalisantes » – comprenez flou artistique sans justification de l’usage de mots comme « écologique » ou « éco-responsable » , ou encore d’ » allégations environnementales non justifiées » ou « imprécises » ou « ambigües, des cas qui ont pu être corrigés par les marques dans leur majorité pour se mettre en conformité avec la loi, en supprimant ou modifiant les allégations trompeuses.
Mais des cas de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur ont été jugées plus graves, illégales et transmises à la justice : preuve que la volonté pour plus de clarté et de transparence dans le discours des marques se renforce. La forte impulsion de la Commission Européenne sur les allégations environnementales va également dans ce sens.
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