Le jeudi 4 mars 2024, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur une proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballage (le PPWR pour Packaging and Packaging Waste Regulation) au sein de l’Union Européenne. Ce règlement s’imposera aux Etats membres, sauf si la réglementation nationale est déjà plus contraignante.
Malgré la hausse des taux de recyclage dans l’Union Européenne, la quantité de déchets produits par les emballages croît plus rapidement que la quantité recyclée : +25% sur la dernière décennie et sans intervention réglementaire la Commission européenne prévoit encore +19 % d’ici à 2030, dont +46 % pour les seuls déchets d’emballages plastiques. En cause : la forte augmentation des achats en ligne et des livraisons de repas à domicile.
PPWR : les principaux objectifs
- Réduire la production de déchets d’emballages : de 5% d’ici à 2030 (par rapport à 2018), de 10 % d’ici à 2035 et de 15 % d’ici à 2040.
- Promouvoir l’économie circulaire pour les emballages de manière rentable.
À partir du 1er janvier 2030, les emballages en plastique auront l’obligation de présenter une certaine teneur minimale en matières recyclées, pour accroître l’utilisation de plastique recyclé. Seront exclus les emballages en plastique compostables et les emballages dont la part de composant plastique représente moins de 5 % du poids total de l’emballage.
- Suppression progressive des substances les plus nocives utilisées pour les emballages. Les PFAS (Substances per- et polyfluoroalkylées), autrement appelés “produits chimiques éternels », dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires, seront interdits.
- Favoriser le réemploi et la recharge pour les utilisateurs qui pourront venir avec leurs propres contenants dans les commerces de bouche.
- Le retour d’un système de consignes.
D’ici à 2029, les États membres devront garantir la collecte séparée d’au moins 90 % par an des bouteilles en plastique et des récipients en métal pour boissons à usage unique. Les Etats membres qui atteignent un taux de collecte séparée supérieur à 80 % en 2026 et soumettant un plan de mise en œuvre assorti d’une stratégie pour atteindre l’objectif global de collecte séparée de 90 % pourront déroger à cette obligation.
- Maintien des objectifs de recyclage pour 2025 à 2030 (voir dans le tableau ci-dessous) de la directive mais avec de nouvelles règles pour y parvenir : veiller à ce que tous les emballages soient recyclables, augmenter l’utilisation du plastique recyclé, mettre en place un étiquetage plus clair et veiller à la collecte de certains emballages à usage unique.
Objectifs de recyclage des emballages
| Types d’emballages | d’ici à 2025 | d’ici à 2030 |
| Tous les emballages | 65 % | 70% |
| Papier et carton | 75 % | 85 % |
| Verre | 70 % | 75 % |
| Plastique | 50 % | 55 % |
| Bois | 25 % | 30 % |
Quels changements sur les emballages pourrons-nous constater au quotidien ?
- Les emballages seront plus petits, adaptés à la taille du produit.
- Les restaurants de vente à emporter devront proposer au moins 10 % de leurs produits dans un format réutilisable.
- La mise en place de systèmes de consigne pour certains emballages à usage unique.
Que dit le droit français sur la question des emballages ?
- La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Promulguée le 17 août 2015, son décret d’application publié le 31 mars 2016 a mis fin aux sacs plastiques jetables. Grâce à cette loi, les sacs plastiques à usage unique sont tous interdits dans tous les commerces depuis le 1er janvier 2017.
- La loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Elle peut être résumée en cinq axes : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire. S’agissant du plastique jetable, la loi AGEC prévoit, d’ici 2040, la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique. Le décret 2021-2025 impose plusieurs obligations, en voici quelques exemples.
Depuis le 1er janvier 2021 :
– La fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique est interdite.
– La distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels est interdite.
– Des bacs de tri doivent être installés dans les supermarchés.
Depuis le 1er janvier 2022 :
– Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est interdit.
– Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique.
– L’État n’achète plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.
Depuis le 1er janvier 2023 :
– La vaisselle jetable est interdite dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément, pour tout ce qui est consommé sur place.
– Toutes les personnes vivant en métropole peuvent trier les emballages en plastique dans le bac jaune afin qu’ils soient recyclés.