Le jeudi 1 juin 2023, le Parlement Européen a voté en plénière une directive sur le devoir de vigilance, pour contraindre les entreprises à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Cette directive concernera tous les pays de l’Union européenne.
Le devoir de vigilance, qu’est ce que c’est ?
Le devoir de vigilance est une exigence vis-à-vis des entreprises dans le choix et les relations avec leurs fournisseurs. Concrètement, il s’agit de veiller à ce que les droits humains et de l’environnement soient respectés dans toute la chaîne de valeur. L’objectif est de prévenir et réparer les violations qui peuvent avoir lieu dans les activités directes de l’entreprise mais aussi chez tous ses sous-traitants ou fournisseurs.
En France, une loi relative au devoir de vigilance est déjà en place depuis 2017, ce qui fait de la France un pays précurseur en la matière. Elle concerne les entreprises de moins de 5 000 salariés en France et 10 000 dans le monde, qui ont l’obligation de publier dans leur rapport annuel un plan de vigilance pour identifier les risques sociaux et environnementaux. La non publication du plan peut impliquer une mise en demeure de l’entreprise, et la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement aux obligations.
Une directive européenne sur le devoir de vigilance : qui est concerné ?
Une directive européenne sur ce devoir de vigilance a donc été votée avec une large majorité le 1 juin dernier. Le texte concerne les entreprises de plus de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros en Europe et 150 millions dans le monde.
Les entreprises concernées devront développer un plan de transition pour prendre en compte toute leur chaîne d’approvisionnement mondiale et vérifier le respect de l’environnement et des droits humains, tout en s’alignant avec l’objectif de neutralité climat en 2050. On peut citer entre autres la lutte contre le travail forcé, le travail des enfants, mais aussi la déforestation et la contamination de l’eau.
En cas de non respect de la directive, les amendes pourront s’élever jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise, et une logique de naming pourra être mise en place par l’autorité européenne : une entreprise fautive sera désignée publiquement et ainsi subira une pression réputationnelle (clients, consommateurs…). Pour une entreprise hors Union Européenne, une restriction à l’accès voire une exclusion des marchés européens est envisageable.
Quand la directive européenne sur le devoir de vigilance entrera en application ?
Le combat n’est pas fini, car pour faire appliquer cette directive sur le devoir de vigilance, des négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission Européenne vont avoir lieu, qui pourraient aboutir à une adoption en fin d’année 2023.
Ensuite, les États disposent de 2 ans pour transposer la directive dans leur droit national. À voir donc si les négociations et les États comme la France dépossèdent ensuite le texte de sa substance. Mais le vote est déjà une avancée majeure pour la défense de l’environnement et des droits humains : l’enjeu à termes est que plus une seule entreprise soit indirectement responsable comme le scandale du travail forcé des Ouïghours.