La loi Anti gaspillage continue la mise en place de son plan d’action avec plusieurs mesures entrées en vigueur en 2023. Objectif : arriver à la fin du plastique à usage unique d’ici 2040 .
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) votée en 2020, vise à atteindre plusieurs objectifs : le zéro plastique jetable d’ici 2040, une meilleure information à destination des consommateurs, lutter contre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire.
Elle permet de sortir progressivement de l’économie linéaire (produire, consommer, jeter) et d’opter pour l’économie circulaire, soit consommer moins et mieux.
C’est dans ce cadre que plusieurs dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Voici un récapitulatif des principales mesures :
- Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods
Les restaurants rapides de plus de 20 places assises devront s’équiper en vaisselle réutilisable. Seul l’emballage des hamburgers est autorisé.
Le jetable sera toujours utilisé pour les repas à emporter.
C’est l’ONG Zero Waste France qui est à l’initiative de cette mesure. Ils estiment que, par exemple, l’enseigne Mc Donald en France, en 2017, générait 1 kg de déchets d’emballage par seconde.
- Fin de l’impression systématique des tickets de caisse
Suite à une dérogation de 3 mois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er avril 2023. Le ticket de caisse ne sera alors imprimé que sur demande du client. Par contre, si le ticket vaut garantie, comme pour un appareil électronique, il sera imprimé automatiquement.
On ne le sait pas forcément mais les tickets de caisse sont difficiles à recycler. Ils contiennent notamment du bisphénol F ou S un perturbateur endocrinien, mauvais pour la santé.
- Des prospectus en papier recyclé
Les enseignes sont invitées à ne plus imprimer leur catalogue de produits. En attendant cette fin progressive, les prospectus devront être en papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Les encres ne pourront plus contenir d’huiles minérales, ces dernières étant non biodégradables et polluantes.
Depuis 2021 une dizaine de collectivités expérimentent le dispositif Oui pub. Celui-ci propose de faire l’inverse du Stop pub : seules les boîtes aux lettres possédant l’autocollant Oui pub reçoivent les prospectus.
- Des consignes de tri simplifiées
Le système de tri va être harmonisé sur tout le territoire national.
Le tri, c’est simple : tous les emballages en plastique, métal ou papier se jettent dans le bac jaune de recyclage, même ceux qui sont souillés !
80% des emballages en plastique sont recyclables pour le moment. L’objectif est d’arriver à 100% en 2025.
- Le tri des déchets organiques
L’obligation du tri des déchets organiques est déjà active pour les établissements produisant plus de 10 tonnes de biodéchets à l’année. Cette mesure est maintenant élargie aux structures qui en produisent 5 tonnes par an. Les restaurants, entreprises, hôpitaux, établissements scolaires, … tous les établissements sont concernés.
En 2024, ce sont les collectivités qui devront être en mesure de collecter les biodéchets chez les usagers.
- L’utilisation des microplastiques et granulés de plastiques industriels
Les microplastiques, ajoutés dans la fabrication de certains produits, sont devenus un réel problème pour l’environnement, dû à leur dispersion. Ils vont donc être progressivement interdits. En 2022, l’interdiction s’appliquait aux produits cosmétiques exfoliants ou de nettoyage, puis au fil des années, cette mesure s’appliquera aussi aux dispositifs médicaux, produits d’entretiens, détergents…
La nouveauté 2023 : les produits importés contenant des microplastiques devront indiquer de manière lisible, visible et indélébile les instructions d’emploi pour éviter le rejet des microplastiques dans l’environnement.
Derrière la fabrication de ces microplastiques se trouvent les granulés de plastiques industriels. En 2023 est entrée en vigueur une mesure de prévention dans la perte et les fuites de ces granulés. Déjà en vigueur pour les nouveaux sites, cette mesure s’est élargie à tous les sites de production.
- Nouvelle mention sur les étiquettes des vêtements et produits textiles
La mention “rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage” devra maintenant figurer sur les vêtements et produits textiles qui comportent plus de 50% de fibres synthétiques. Elle n’est applicable que pour les grandes entreprises du textile pour l’instant mais s’étendra progressivement à toutes les entreprises.
- La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) continue de s’étendre à d’autres secteurs
La REP (Responsabilité Elargie du Producteur) consiste à faire payer la fin de vie d’un produit à celui qui l’a fabriqué. Après l’industrie du tabac, des jouets, des articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardin, les voitures et les camionnettes…, ce dispositif s’élargit maintenant à la filière des déchets de chantier du bâtiment et celle du pneu.
En 2024, ce sera au tour des chewing-gums et des textiles sanitaires à usage unique puis en 2025 les engins de pêche contenant du plastique.
- Recul sur l’emballage plastique des fruits et légumes dits “fragiles”
L’article 77 de la loi AGEC visait l’interdiction de l’exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022, comme les pommes ou bananes vendues emballées.
Pour permettre aux acteurs de la filière de s’y préparer, un décret prévoyait une mise en oeuvre progressive entre 2022 et 2026, avec une liste d’exclusion. Or le Conseil d’Etat a purement annulé ce décret à l’automne dernier au motif que la liste d’exemption du décret inclurait trop de fruits et légumes. Une consultation publique a été lancée jusqu’au 12 janvier 2023.
Un nouveau texte est donc en cours de rédaction : les exemptions concerneraient désormais 25 fruits et légumes (versus 43 dans le 1er texte), mais avec des produits qui seraient exclus définitivement de l’obligation 0 plastique, alors que le 1er décret imposait à tous d’y arriver d’ici à 2026…