Le Plan De Mobilité (PDM) est inscrit dans l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Il oblige les entreprises de plus de 50 travailleurs à prendre des mesures pour favoriser, en concertation avec les salariés, des mobilités plus durables dans les trajets domicile-travail, mais aussi de façon globale concernant l’ensemble des déplacements professionnels et des transports de marchandise.
Le but est d’aider à diminuer la pollution de l’air, notamment due au trafic routier, et par là-même diminuer les GES (gaz à effet de serre). C’est autant par ailleurs de besoin en énergies fossiles évités.
Quel est le corpus législatif lié au Plan De Mobilité ?
La première version visant à mieux gérer les déplacements des salariés dans l’entreprise s’appelait « Plan de Déplacements Entreprise (PDE) ». Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en 2015, le Plan De Mobilité prend son nom et le champ des entreprises concernées par des obligations de réalisation dès 2018 est précisé.
La Loi d’Orientation des Mobilités qui est entrée en vigueur en 2020, est venue modifier le code des transports (article L. 1214-2 et l’article L. 1214-8-2). Le nombre des entreprises concernées est étendue aux entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site (versus 100 avant). Les territoires et les collectivités locales sont par ailleurs mobilisés dans l’effort commun pour atteindre une mobilité plus durable.
13,4 Md€ d’investissements de l’Etat sur la période 2017-2022 sont ainsi alloués à des projets qui favorisent des transports plus propres sur tout le territoire.
Qui est concerné par le Plan de Mobilité Employeur ?
Les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site
Les entreprises situées sur un Plan de Déplacement Urbain (PDU)
Quels déplacements sont pris en compte dans le Plan de Mobilité Employeur ?
Tous les déplacements générés par l’activité de l’entreprise sont concernés. En premier lieu, on pense aux trajets domicile-travail. Mais il s’agit aussi de prendre en compte :
– les déplacements professionnels des collaborateurs
– les déplacements des clients, partenaires et fournisseurs qui viennent jusqu’à l’entreprise
– les livraisons et réceptions des marchandises
Comment établir un Plan de Mobilité Employeur ?
1. Faire un diagnostic d’accessibilité
La première action est de comprendre les habitudes de transports des différentes parties prenantes concernées et les lieux de vie de collaborateurs par rapport à l’entreprise.
Pour mener efficacement cette étape, on nommera un référent – qui peut être externe à l’entreprise, mais en collaboration avec des référents internes ou un groupe de travail. Les salariés doivent impérativement être associés à la démarche.
Le périmètre de l’étude du diagnostic doit ensuite être précisé : s’agit-il d’un ou plusieurs sites ; d’un plan commun à plusieurs entreprises d’une même zone…
On définit ensuite la cartographie des collaborateurs et de l’entreprise, et on notifie tous les modes de transports alternatifs qui existent dans la zone.
Dès cette étape, on établit un calendrier de réalisation du PDM : en effet, entre la cartographie et le dépôt auprès de l’AOM concerné (voir point 3), il peut se passer 6 mois. Il convient de cadencer dès le début les étapes.
2. Définir un programme d’actions
Il s’agit de mettre en place des actions concrètes pour optimiser les déplacements, en fonction du champ des possibles de l’entreprise notamment liés à son emplacement territorial.
La loi précise (Code des transports, Article L1214-2) : « Le plan de déplacements urbains vise à assurer : (…)
9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ; »
Ce plan d’action s’accompagne de simulations budgétaires des différentes options (financer un parc de vélos, la mise à disposition d’une plateforme de co-voiturage, installer des douches…) ainsi qu’un retroplanning de déploiement.
3. Soumettre le plan d’actions à l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) territorialement compétente
Le plan d’actions détaillé reprend les problématiques propres à l’entreprise, les alternatives envisagées, le budget alloué, le calendrier de déploiement ainsi que des indicateurs de suivi.
4. Mettre en place et suivre les actions
Communiquer le Plan de Mobilité auprès de l’ensemble des salariés est clé pour garantir un maximum de succès aux alternatives proposées.
Les collaborateurs seront par ailleurs requestionnés quelques mois après la mise en place effective pour ajuster éventuellement les propositions.