Les transports sont une problématique incontournable pour lutter contre le changement climatique. En 2019, 31% des émissions de gaz à effet de serre provenaient des transports. Sur ces émissions, plus de la moitié proviendrait des trajets domicile-travail. Sans surprise, selon Greenpeace, le transport du quotidien qui pollue le plus, c’est la voiture ! Mais le constat, c’est qu’en France, la mobilité durable continue de se développer, grâce aussi aux aides de l’Etat.
Dans le cadre de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face, la politique des transports a l’obligation de s’adapter. La loi d’orientation des mobilités adoptée en 2019 a ainsi transformé la politique des mobilités avec pour objectif de démocratiser des transports moins coûteux , plus faciles et plus durables
La place des employeurs dans la promotion de cette transition écologique est essentielle et c’est pour cela qu’un des objectifs majeurs de la loi d’orientation est d’encourager les trajets domicile-travail “propres”. Pour engager les entreprises dans cette démarche, elle leur impose depuis 2020, d’établir un plan de mobilité employeur. Au sein de cette stratégie, peuvent se retrouver de nombreuses aides tel que le forfait mobilités durables.
Qu’est-ce que le plan de mobilité employeur ?
Selon l’article L 1214-8-2 du code du travail, le plan de mobilité employeur “vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions à gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports”.
Le but est de limiter l’utilisation du transport automobile individuel en entreprise pour privilégier des transports plus “verts” comme le vélo, des navettes pour entreprises, du covoiturage entre salariés ou encore promouvoir le télétravail ou des espaces de coworking. Par le plan de mobilité, sont visés des objectifs environnementaux mais aussi sociaux et économiques.
L’entreprise peut faire son plan de mobilité seule ou se coordonner avec d’autres entreprises voisines pour faire un plan de mobilité employeur commun, comme prévoir des solutions de transports communs pour tous leurs salariés respectifs.
Le plan de mobilité employeur répond à trois objectifs
| Diminuer la fréquence des déplacements domicile-travail | Réduire la distance domicile-travail à parcourir | Réduire l’utilisation de la voiture en étant seul |
| Télétravail | Echanges de postes | Covoiturage |
| Déjeuner sur place | Espaces de coworking | Autopartage |
Quelles sont les entreprises concernées ?
Bien qu’auparavant, seules les entreprises de plus de 100 salariés étaient concernées, depuis le 1 er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site qui n’ont pas d’accord de négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail abordant les enjeux de la mobilité des salariés sont tenues de répondre à cette obligation.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre l’employeur et les délégués syndicaux vise à optimiser le dialogue social dans l’entreprise, favoriser le bien-être au travail, l’égalité homme/femme, la mixité dans l’emploi…
Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, il est obligatoire d’intégrer les sujets de mobilité dans les négociations annuelles obligatoires. Si l’on ne parvient à aucun accord, il est obligatoire de créer un plan de mobilité employeur. Même si l’on parvient à un accord, il est tout à fait légal de réaliser un plan de mobilité quand même.
Quels sont les avantages du plan mobilité ?
- Une meilleure image de l’entreprise.
- Une plus grande attractivité.
- Un avantage concurrentiel.
- Des salariés plus productifs.
- Moins de retard et d’absentéisme des salariés.
- Une nette réduction des gaz à effet de serre.
Comment mettre en place son plan de mobilité employeur ?
Il y a plusieurs étapes pour établir son plan de mobilité employeur.
- Préparation
La première étape consiste à constituer votre équipe, nommer un référent mobilité qui sera chargé de coordonner et mettre en œuvre votre politique de mobilité. C’est aussi à cette étape que vous déterminerez le périmètre de vos actions, votre calendrier d’action et votre budget.
- Diagnostic
Il s’agit d’un état des lieux de la mobilité de votre entreprise. Vous devez déterminer les souhaits de vos salariés, leurs habitudes quant aux moyens de déplacement, prendre en compte leurs contraintes et leur lieux de résidence. Vous devez également déterminer les moyens d’accès possibles à votre entreprise, déterminer les coûts et les impacts environnementaux des déplacements. Vous déterminerez combien de salariés habitent à une distance raisonnable pour pouvoir venir travailler à vélo en prenant en compte la présence de pistes cyclables, le nombre de ceux pouvant venir en transports en communs…
- Définition des objectifs
En fonction de votre diagnostic de mobilité, vous pourrez définir concrètement quels sont objectifs. Par exemple : réduction de l’émission de CO2, réduction de l’utilisation de l’automobile.
- Définition du plan d’action
C’est l’étape où vous définirez quels moyens vous souhaitez mettre en place pour réaliser vos objectifs. Vous devrez consigner chaque action envisagée dans un document que vous devrez transmettre à l’Autorité organisatrice de la Mobilité.
- Mise en oeuvre du plan de mobilité
Vous mettez en place votre plan d’action tout en veillant à bien communiquer avec vos collaborateurs, à les faire participer et à les sensibiliser aux changements à venir.
- Suivi et évaluation
Vous déterminerez si les actions mises en place sont efficaces en fonction d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, de bilans annuels ou d’enquêtes de satisfaction.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Au sein du Plan mobilité employeur, la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de recourir au forfait mobilité durable pour encourager le recours aux modes de déplacements alternatifs, c’est-à-dire moins polluants. Il s’agit d’un soutien financier pour les salariés. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo qui avait été adoptée en 2016.
Le Forfait mobilités durables, c’est facultatif mais conseillé ! Il vous permet de prendre en charge les frais de déplacements “durables” de vos salariés et ce jusqu’à 700 euros par salarié et par an. Il peut aller jusqu’à 800 euros en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun. Le tout est exonéré d’impôt sur les sociétés et de cotisations sociales !
Si le plan de mobilité vise l’optimisation des déplacements, le forfait mobilités durables vise la récompense des salariés à se déplacer durablement.
Ce forfait étant facultatif, ses modalités sont déterminées par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche. Sinon, l’employeur peut décider de ce soutien financier par une décision unilatérale une fois qu’il aura consulté le comité social et économique (s’il y en a un). Le forfait mobilité durable doit être attribué de la même façon à tous les salariés.
Les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
- Covoiturage (conducteur et passager)
- Vélo et vélo électrique (personnel et en location)
- Transport en commun (hors abonnement)
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Il faut exclure les scooters des particuliers, les taxis, la marche à pied, les VTC et les abonnements de train.
Comment justifier son droit au forfait mobilités durables ?
Le salarié doit fournir à son employeur au moins une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables. L’employeur peut également recourir à un système de contrôle. Par exemple, le salarié peut fournir une facture d’achat ou d’abonnement, la preuve de l’utilisation d’une application comme Uwinbike ou encore une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.