La loi ELAN, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adoptée en octobre 2018, a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
En octobre 2019, le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » est venu fixer les conditions d’application de cette mesure.
Si vous êtes propriétaire ou exploitant de logements à usage tertiaire, il s’agit de réduire les consommations d’énergie dont vous avez la charge, puis de déclarer les consommations annuelles.
Récapitulatif en une infographie :
Liens utiles :
Plateforme de saisie OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home
En savoir plus sur les CEE : Qu’est-ce que les Certificats d’Économie d’Énergie ?
En savoir plus sur les Prêt éco-énergie : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/transition-ecologique-et-energetique/pret-economies-denergie-pee