La loi ELAN, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adoptée en octobre 2018, a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
En octobre 2019, le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » est venu fixer les conditions d’application de cette mesure.
Si vous êtes propriétaire ou exploitant de logements à usage tertiaire, il s’agit de réduire les consommations d’énergie dont vous avez la charge, puis de déclarer les consommations annuelles.
Récapitulatif en une infographie :
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