Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) a été mis en place en France et dans l’Union Européenne, après le protocole de Kyoto, en 2005. La France a alors développé une stratégie nationale bas carbone avec des objectifs pour chaque secteur : la loi POPE (Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique). Pour limiter les dépenses énergétiques, et la baisse programmée des émissions GES liées à cette loi, le dispositif des CEE est un outil permettant d’impliquer tous les acteurs, des grandes entreprises polluantes jusqu’aux particuliers.
Un CEE constitue une preuve qu’une économie d’énergie a été réalisée. Il est remis par l’État en contrepartie d’actions, donc, qui justifient d’un rôle actif ou incitatif : il s’agit par exemple de la mise en place d’une chaudière à condensation, de l’installation de luminaires LED ou encore de programmes de formations, d’informations, etc.
Pour mesurer ces certificats une unité de compte, le kWh cumac, a été spécialement conçue. Cumac est la contraction de “cumulé” et “actualisé” : les économies d’énergie sont cumulées sur la durée de vie de l’opération et actualisées à un taux de 4% (1CEE = 1KWh cumac) – (1)
Voici les 4 grands acteurs concernés, avec chacun des rôles différents :
- L’État
- Les obligés
- Les éligibles non-obligés
- Les consommateurs finaux
1- L’État
- L’Etat émet des obligations vis-à-vis des entreprises polluantes, les “Obligés”. Ces obligations évoluent par période. La 5ème période, 2022-2025, contraint les obligés à respecter un objectif national d’économie d’énergie de 2400 TWh cumac.
- Il délivre les CEE aux acteurs éligibles (c’est-à-dire aux obligés mais aussi à d’autres personnes morales non obligées, cf plus bas) lorsqu’ils réalisent des opérations d’économies d’énergie dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur leur propre patrimoine ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. C’est le service du ministère de l’énergie et du climat, le Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie (PNCEE) qui est chargé de leur validation et de leur contrôle.
- Il surveille le marché des échanges de CEE
2- Les Obligés
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie, comme les grands fournisseurs d’énergie, EDF, GDF, etc. et les vendeurs de carburant, Total, etc.
Une entreprise devient “obligé” lorsqu’elle atteint un certain seuil qui dépend du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité. Ce sont en tout près de 2000 entreprises en France (2)
Elle peut déléguer tout ou partie de ses obligations auprès de délégataires qui deviennent obligés à leur tour. (3)
Pour acquérir des CEE, les obligés ont plusieurs possibilités :
a- Réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leurs établissements ou, plus fréquemment, chez leurs clients consommateurs d’énergie :
- Les travaux standardisés : ils sont répertoriés dans un catalogue fourni par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui répertorie près de 200 fiches (4). Il y est décrit l’activité et l’application de l’opération, la réglementation et les normes techniques ainsi que les règles de calculs permettant de déterminer les montants d’économies d’énergie.
- Les travaux spécifiques non répertoriés dans le catalogue, mais pouvant être éligibles aux CEE au titre de l’innovation (diagnostic énergétique antérieur obligatoire)
b- Participer au financement de programmes incitatifs (formation, information, innovation, transports, précarité énergétique) (voir exemple plus bas)
c- Acheter des CEE sur le marché d’échange.
En fin de période, les obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.
Exemples d’actions de programmes d’accompagnement.
Depuis 2010, le dispositif permet le versement d’une contribution financière à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique.
Exemples de 2 programmes financés par les CEE :Baisse les Watts Baisse les Watts est un programme mis en place par la Poste. Il vise à accompagner les TPE/PME dans la maîtrise de leurs consommations d’énergie. Il s’appuie sur un dispositif simple et rapide de visualisation de sa consommation, de conseils personnalisés et/ou de formation.
baisseleswatts.frAcoté Acoté est un programme de sensibilisation, un suivi opérationnel, la création d’un réseau d’acteurs autour des questions de mobilité. Ce programme est porté par 3 acteurs : deux entreprises (CertiNergy & Solutions, La Roue Verte) et une association d’élus locaux (l’Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays).
acote-covoitturage.fr
3- Les éligibles non-obligés
Ils ne sont pas soumis aux obligations mais ont les mêmes possibilités d’acquérir et d’échanger des CEE que les obligés.
Ce sont :
- Les collectivités ;
- L’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les Sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
- Les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.
4- Les consommateurs finaux
Les entreprises et les particuliers peuvent participer au dispositif des CEE en percevant les subventions pour leurs travaux d’économie d’énergie.
Pour cela le Rôle Actif et Incitatif (RAI) des obligés ou des éligibles non-obligés doit intervenir en amont de la prise de décision par le bénéficiaire à engager des travaux d’efficacité énergétique. Il doit être suffisamment attractif pour faire basculer l’entreprise vers une décision d’investissement dans des solutions performantes sur le plan énergétique. Il peut se matérialiser par une aide financière, un service gratuit, une réduction sur une prestation. Dans 95 % des cas le RAI est une prime énergie que le bénéficiaire va toucher lorsqu’il aura réalisé l’opération éligible aux CEE.
Quatre acteurs peuvent accompagner une entreprise : les obligés, les délégataires, les mandataires et les fournisseurs d’équipements et installateurs au travers de 3 principaux modèles d’affaires :
- Contractualisation directe avec un obligé ou un délégataire qui accompagne l’entreprise ou le particulier dans la constitution des dossiers CEE et les subventionnent directement.
- Contractualisation avec un mandataire qui accompagne l’entreprise ou le particulier dans la constitution du dossier et subventionne sur la base d’une rémunération négociée en amont avec un obligé et/ou un délégataire.
- Prise en compte de l’accompagnement CEE directement dans l’offre du fournisseur d’équipement ou installateur. L’acteur intègre dans ce cas la prime CEE directement dans le devis qui vient en déduction du montant TVA de la solution. Le montant de la prime est négocié et contractualisé en amont avec un obligé ou délégataire.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment qualifié et doivent respecter certains critères techniques de performance.
Le Marché d’échange des CEE
Un véritable marché d’échange des CEE, comparable au marché du carbone, s’est créé entre les éligibles non-obligés et les obligés, un système de production, de vente et d’achat de quantités d’économie d’énergie. Plus l’objectif à atteindre est élevé, plus la demande en CEE est forte, plus les prix augmentent.
Le dispositif des CEE fait intervenir l’État qui délivre les CEE et surveille le marché, les obligés et les non-obligés qui peuvent acheter et vendre des CEE suivant le cours du marché.
Le marché d’échange n’est pas accessible aux consommateurs finaux c’est-à-dire aux entreprises et aux particuliers.
Élargissement du dispositif au transport ferroviaire
Depuis octobre 2022, au-delà des travaux d’économie d’énergie et des actions incitatives, les obligés ont maintenant la possibilité d’obtenir des CEE lorsqu’ils passent du transport de marchandises routier au fret ferroviaire.
Le gouvernement souhaite ainsi accélérer la transition écologique des modes de transport de marchandises et leur financement. En effet, transporter ses marchandises en train plutôt qu’en camion consomme 6 fois moins d’énergie. Une nouvelle fiche standardisée a donc été publiée.
(1) Définition donnée par l’ADEME
(2) Consulter la liste des acteurs obligés (PDF – 189 Ko)
(3) liste des délégataires (juin 2022)
(4) 200 fiches d’opérations standardisées en vigueur et le guide accessible en ligne sur le site du ministère
Liens utiles
L’ADEME propose un outil en ligne dédié à l’estimation des CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique. Il pourra être mobilisé en amont de la mise en œuvre d’un projet, par l’investisseur ou ses partenaires, qu’il soit particulier, entreprise ou collectivité.
Il existe aussi d’autres comparateurs de prime d’énergie en ligne pour comparer les offres et estimer le montant d’aide. Il faut néanmoins être vigilant et s’assurer que ces outils sont indépendants et n’orientent pas leurs propositions. Il est conseillé de faire jouer la concurrence et de comparer plusieurs offres avant de contractualiser avec l’un d’entre eux.