Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté un règlement clé concernant l’écoconception, visant à transformer les pratiques environnementales des entreprises au sein de l’Union Européenne. Ce règlement, (ou Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR)), marque une étape majeure dans la réduction de l’empreinte environnementale des produits, en imposant de nouvelles normes de conception durable.
Le texte de ce règlement européen sur l’écoconception s’aligne également avec les normes ISO sur l’éco-conception, notamment la norme ISO 14006, qui fournit des lignes directrices pour intégrer les aspects environnementaux dans la conception et le développement de produits. Cet alignement garantit une cohérence internationale et facilite l’adoption des meilleures pratiques mondiales.
Qu’est-ce que l’écoconception ?
L’écoconception est une approche intégrant des critères environnementaux dès la phase de conception des produits et services. Elle vise à minimiser l’impact environnemental tout au long du cycle de vie des produits, de la matière première, en passant par la production, à la fin de vie. Cette démarche repose sur des principes tels que la durabilité, la réparabilité, la recyclabilité et l’efficacité énergétique.
L’écoconception inclut aussi des aspects sociaux, comme l’amélioration des conditions de travail, la promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que l’engagement avec les communautés locales. En intégrant ces dimensions, l’écoconception cherche à créer des produits non seulement écologiquement responsables, mais aussi socialement bénéfiques.
Les objectifs principaux de l’écoconception
Trois objectifs principaux se détachent du règlement sur l’éco-conception
- Améliorer la durabilité des produits : en allongeant leur durée de vie et en facilitant leur réparation et réutilisation.
- Réduire l’empreinte carbone : par une meilleure utilisation des ressources et une diminution des déchets, non seulement durant la fabrication mais aussi tout au long du cycle de vie du produit, y compris pendant son utilisation. Cela inclut une efficacité énergétique accrue et une durabilité qui minimisent l’impact environnemental pendant l’usage.
- Promouvoir l’économie circulaire : en augmentant l’utilisation de matériaux recyclés et en favorisant la réutilisation des produits, contribuant ainsi à une réduction significative des déchets et à une gestion plus responsable des ressources.
Les mesures phares du règlement européen sur l’écoconception (ou Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR))
Le règlement européen sur l’écoconception vise à encadrer la production des biens et services en valorisant l’écoconception, en fournissant une meilleure information aux consommateurs via notamment la création du passeport numérique, et enfin, en interdisant définitivement la destruction des invendus, dans l’industrie textile dans un 1er temps d’ici à 2027.
Règlement sur l’écoconception : mesures spécifiques
Certaines règles viennent encadrer plus précisément le règlement sur l’écoconception
- Proportion minimale de matériaux recyclés : le règlement impose des pourcentages spécifiques de matériaux recyclés selon les catégories de produits, qui peuvent varier mais doivent respecter un seuil minimum établi par les autorités européennes. Par exemple, certains appareils électroniques devront contenir au moins 20% de matériaux recyclés.
- Restriction des substances nocives : cela inclut l’interdiction ou la limitation de substances telles que les phtalates, les retardateurs de flamme bromés, et d’autres produits chimiques dangereux reconnus pour leurs effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.
- Efficacité énergétique : amélioration des performances énergétiques des produits pour réduire leur consommation durant l’usage, contribuant ainsi à une réduction globale de l’empreinte carbone.
- Information des consommateurs : fourniture d’informations claires sur la durabilité et la réparabilité des produits, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et responsables.
Champ d’application du règlement sur l’écoconception
Le règlement sur l’écoconception concerne tous les produits commercialisés au sein de l’Union Européenne, à l’exception des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments et des produits médicaux.
Il s’applique à tous les produits, quel que soit leur lieu de fabrication, ce qui signifie que les produits importés doivent également se conformer aux normes d’écoconception pour être vendus dans l’UE.
Mise en œuvre du règlement européen sur l’écoconception
La mise en œuvre des nouvelles normes se fera de manière progressive, avec des échéances spécifiques pour différentes catégories de produits, permettant aux entreprises de s’adapter progressivement.
Règlement européen sur l’écoconception : enjeux et impacts pour les entreprises
L’adoption de ce règlement sur le sol européen va nécessairement faire évoluer les pratiques des entreprises qui vont devoir revoir potentiellement leurs processus de fabrication. En lien avec le Green Deal européen et le devoir de vigilance européen, la chaîne de valeurs devra, là encore, faire preuve de transparence. De nouveaux partenariats, portés par l’innovation, pourront se nouer. Des fonds européens pour la transition écologique sont d’ailleurs déjà disponibles depuis 2024 pour soutenir ces efforts.
Passeport numérique : la mesure phare du règlement européen sur l’écoconception
A partir de 2027, l’UE introduira le Passeport Numérique des Produits (DPP) pour les produits non alimentaires et non médicaux. Ce système fournira des informations sur la durabilité, l’origine des matériaux, la réparabilité et la performance environnementale, visant à améliorer la durabilité, prolonger la vie des produits, assurer la conformité et faciliter des choix éco-responsables. Le DPP, exigé par les règlements ESPR, CPR et ceux sur les batteries, s’appliquera aux produits physiques, y compris leurs composants clés. Les secteurs prioritaires identifiés incluent les batteries, le textile, l’électronique et la construction, à l’exception des produits alimentaires et médicaux.
Fin de la destruction des invendus dès 2027
La destruction des produits de consommation invendus, dans un premier temps le textile et les chaussures, sera désormais interdite dans l’Union européenne. Cette mesure vise à lutter contre un problème environnemental croissant, renforcé par l’essor des ventes en ligne. Actuellement, de nombreux produits sont fabriqués puis détruits sans jamais être utilisés, entraînant un gaspillage considérable de ressources. En interdisant cette pratique, le règlement cherche à promouvoir la durabilité et l’économie circulaire.
L’adoption du règlement sur l’écoconception par le Parlement européen représente une avancée significative pour les entreprises. En intégrant des pratiques de conception durable, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux nouvelles normes, mais aussi en tirer des bénéfices substantiels en termes d’innovation, de compétitivité et de responsabilité environnementale. Il est essentiel de se préparer dès maintenant à ces changements pour assurer une transition fluide et réussie vers une économie plus durable. La commission doit maintenant préciser les modalités de contrôle et de sanctions en cas de manquements.
Pour en savoir plus :
Le texte du règlement européen sur l’écoconception ici : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0303_FR.html