La taxonomie verte en pratique

Le règlement Taxonomie concerne certaines entreprises relevant de seuils d’effectifs, de CA et/ou de bilan. Il les oblige à divulguer des informations concernant la proportion de leur chiffre d’affaires, leurs dépenses d’investissement et leurs dépenses d’exploitation liées à des actifs, ou à des processus associés à des activités économiques, durables sur le plan environnemental. Mais ce n’est que depuis le 1er janvier 2024, qu’un reporting complet des indicateurs d’alignement avec la taxonomie est obligatoire y compris pour les entreprises non financières.
Nous vous aidons à y voir plus clair via une explication des questions fréquemment posées à la Commission européenne sur le sujet.

Les règlements délégués : la base législative de la taxonomie

Afin d’aider les acteurs dans leur démarche, la Commission européenne a jusqu’à présent émis quatre règlements délégués établissant les critères techniques pour chaque objectif environnemental. Le plus récent est daté du 27 juin 2023 : il élargit les critères d’évaluation technique pour certaines activités qui n’étaient pas initialement répertoriées comme éligibles.

Ce règlement délégué propose au sein de ses annexes, des modèles types de présentation des indicateurs d’alignement sous forme de tableaux. Les entreprises non financières doivent présenter les indicateurs par activité économique et par objectif environnemental.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises financières et les entreprises non financières :

• de plus de 500 salariés, avec 100 M€ de chiffre d’affaires et 100 M€ de total bilan
• qui remplissent deux des trois critères suivants : de plus de 250 salariés, avec soit 40 M€ CA ou 20 M€ total bilan
• et à partir de 2026, les PME cotées

Le reporting taxonomie doit se faire chaque année, dans la déclaration non financière ou dans un rapport distinct jusqu’en 2024. A partir de 2025, le reporting devra se faire dans le rapport de gestion.

Les 6 objectifs environnementaux

• Atténuation du changement climatique
• Adaptation au changement climatique
• Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
• Transition vers une économie circulaire
• Prévention et réduction de la pollution
• Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Différencier les activités éligibles et les activités alignées

Activité dite « éligible »	Activité dite « alignée »
– est répertoriée dans la liste des activités référencées dans les actes délégués pour chaque objectifs environnementaux – est susceptible de contribuer de manière substantielle à chaque objectif environnemental L’activité économique éligible ne sera pas nécessairement considérée comme alignée à la taxonomie.	Alignée avec l’un des 6 objectifs environnementaux si : – elle contribue de manière substantielle à la réalisation de cet objectif en respectant des critères techniques spécifiques. – elle n’a pas d’effets significativement préjudiciables sur les cinq autres objectifs. – elle respecte également des garanties minimales.

Différencier les CapEx et les OpEx

Ces dénominations permettent d’opérer une classification des dépenses d’une entreprise.
Les OpEx :
Les “Operational Expenditures” sont les dépenses d’exploitation de l’entreprise. Ce sont les dépenses qui assurent son bon fonctionnement, qui sont les plus courantes et qui sont directement rentabilisées.

Il y a deux catégories d’OpEx :

• Les SGA : “Selling, general and administrative expenses”, ce sont les dépenses quotidiennes de l’entreprise. Elles englobent les coûts RH, immobiliers et logistiques. Ce sera par exemple, les salaires des employés, le budget publicitaire ou le coût du loyer.

• Les COGS : “Costs of goods sold”, ce sont les coûts engendrés par la vente de biens ou de services (matières premières, logistiques et énergie). Ce sera par exemple, l’eau, les matières premières ou les voyages d’affaires.

Les CapEx :
“Capital Expenditures”, sont les dépenses liées aux investissements. Il s’agit ici de la croissance à long terme de l’entreprise. Il s’agit souvent d’un gros engagement financier, le retour sur investissement ne sera donc pas visible directement (il faut compter plusieurs mois voire parfois plusieurs années).
S’agissant des CapEx, il peut s’agir d’achat de véhicules, d’achat d’outils de production…

Quel est le lien entre la CSRD et la taxonomie européenne ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne applicable depuis le 1er janvier 2024 dont l’objectif est d’harmoniser le reporting extra-financier au sein de l’Union européenne afin d’orienter les flux financiers vers les activités vertes, avec l’ambition d’une finance neutre en carbone.

La CSRD, qui intègre la taxonomie européenne, vient en quelque sorte prêter assistance à la taxonomie.
C’est pour cela que les entreprises soumises à la CSRD devront aussi publier leur analyse d’éligibilité et d’alignement à la taxonomie.

La CSRD va également venir intégrer certaines références à la taxonomie dans ses normes ESRS.

Les avantages de la taxonomie :

Être aligné sur la taxonomie, c’est avantageux à la fois pour les entreprises, les investisseurs et les sociétés. En effet, la taxonomie permet aux entreprises d’éviter le greenwashing, d’améliorer leur réputation, de prouver leur implication dans l’objectif “neutralité carbone”.

Les investisseurs pourront éviter d’investir dans des activités contraires au développement durable ou encore mieux connaître les risques de leurs portefeuilles d’investissement.

Quant aux sociétés, la taxonomie leur permet de proposer un langage commun à tous les acteurs économiques mais aussi de pouvoir réorienter les investissements vers des activités durables tout en suivant les objectifs du développement durable.

Les étapes de l’alignement à la taxonomie :

• Faire une analyse d’éligibilité (c’est une mise en relation des activités qui sont incluses dans la taxonomie par rapport aux activités et aux investissements).
• Contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs précités sans porter un préjudice significatif aux cinq autres.
• S’assurer que l’on respecte des garanties minimales en matière de droits humains et de droit du travail.
• Consolider les données.

La FAQ de la Commission européenne :

La Commission européenne a mis en place un outil pour permettre aux entreprises de vérifier les activités incluses dans la taxonomie et les critères à respecter pour chaque activité: l’EU taxonomy Compass.
En plus de cet outil, en 2022, la Commission européenne à lancé une foire aux questions au sujet de la mise en pratique des nouvelles dispositions réglementaires.

Comment est définie une activité économique ?
La classification des activités économiques durables est basée sur une nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne appelée NACE. La référence au secteur NACE n’est cependant qu’indicative, elle n’est pas exhaustive. Le règlement se réfère à des catégories d’activités économiques et non pas à une seule spécifique.

Faut-il utiliser les modèles du règlement dans sa déclaration ?
L’article 10 du règlement délégué n’impose pas aux entreprises d’utiliser les modèles de rapports trouvables en annexe, sauf pour la communication d’informations qualitatives. Cependant, il est tout de même préférable qu’elles utilisent ces modèles pour assurer une bonne cohérence et comparabilité entre les différents rapports.

Selon les dispositions de l’article 10 du règlement délégué, les entreprises doivent communiquer également les éléments sur la proportion d’activités économiques non éligibles à la taxonomie.

Comment sont définis les indicateurs clés de performance liés à la taxonomie ?
Les indicateurs clés de performance (KPI en anglais) liés aux CapEx et opEx sont définis à l’annexe I du règlement délégué et les montants devant être considérés comme CapEx et OpEx sont expliqués pour pouvoir calculer le dénominateur des deux ICP (indicateurs clés de performance) pour l’alignement de la taxonomie.

Dans cette annexe, on retrouve aussi une explication sur la façon dont ces calculs doivent être abordés lorsque l’entreprise applique les normes IFRS (normes internationales d’informations financières) et les GAAP (principes comptables généralement admis).

Sur la base du volontariat, les entreprises peuvent inclure les équivalents monétaires de la proportion de leurs activités économiques éligibles à la taxonomie pour la ou les première(s) année(s) de déclaration.

Que signifient “activité transitoire”, “activité habilitante” et “activité d’adaptation” ?
L’article 16 et l’article 10 du règlement délégué donnent les définitions d’une activité transitoire et d’une activité habilitante.

Activité dite “Transitoire”	Activité dite “Habilitante”	Activité dite “d’adaptation”
– il n’existe pas de solution de remplacement à faible intensité de carbone et; – dont les niveaux d’émissions de GES correspondent aux meilleures performances du secteur et; – n’entrave pas le développement de solutions de remplacement à faible intensité de carbone et; – ne conduit pas à une immobilisation des actifs à forte intensité de carbone	permet directement à d’autres activités d’apporter une contribution substantielle à un objectif environnemental.	contribue directement à l’atténuation du changement climatique, à la prévention et le contrôle de la pollution, la préservation de la biodiversité…

Les activités économiques définies comme habilitantes ou transitoires font l’objet du même traitement que les autres activités.

Selon le règlement délégué sur le climat, deux types d’activités sont susceptibles de contribuer substantiellement à l’adaptation au changement climatique :

• Les activités d’adaptation (comprenant des solutions d’adaptation).

• Les activités économiques habilitantes (fournissant des solutions d’adaptation).

Pour le rapport d’éligibilité, les exigences ne seront pas les mêmes selon que l’activité est d’adaptation ou habilitante.

Activité dite “habilitante”	Activité dite “d’adaptation”
-le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement et d’exploitation correspondantes peuvent être des activités éligibles	– l’entreprise doit prouver qu’elle a fait une évaluation des risques climatiques et de la vulnérabilité – l’entreprise doit prouver qu’elle a établi un plan de dépense pour mettre en œuvre des solutions d’adaptation qui réduisent les risques climatiques physiques de l’activité

Pour les activités d’adaptation, les conditions ci-dessus doivent être remplies pour que l’entreprise puisse comptabiliser les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation de l’activité d’adaptation pour l’éligibilité à la taxonomie.

Le chiffre d’affaires dérivé des produits et services associés à une activité adaptée ne peut pas être reconnu pour l’éligibilité à la Taxonomie. En effet, une fois que la contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique d’une activité a eu lieu, le chiffre d’affaires correspondant à cette activité ne doit pas être considéré comme éligible.

L’activité adaptée ne présente pas forcément des avantages pour l’environnement.

Quel niveau d’information doit-on déclarer ?
Il est possible de faire en plus de la déclaration obligatoire, une déclaration volontaire d’informations supplémentaires. C’est encouragé quand ces informations sont pertinentes pour permettre aux investisseurs de mieux comprendre l’éligibilité taxonomique de l’entreprise, mais les raisons d’une telle déclaration doivent être indiquées. Ces déclarations ne doivent pas contredire les informations obligatoires ou être plus importantes que ces dernières.

Comment inclure les immobilisations incorporelles dans la déclaration ?
S’agissant des immobilisations incorporelles correspondant à des activités économiques éligibles, elles doivent être incluses dans les rapports sur les dépenses d’investissement. Le chiffre d’affaires net des actifs incorporels doit être lui aussi pris en compte.

Dans quelle mesure les principes comptables peuvent-ils être appliqués pour compléter les descriptions des activités économiques de la loi déléguée sur le climat ?
L’évaluation de l’éligibilité à la taxonomie des activités économiques ne dépend pas des normes comptables utilisées. Pour autant, l’indicateur clé de performance relatif au chiffre d’affaires doit être calculé sur la base des mêmes principes comptables qui s’appliquent à la préparation des états financiers de l’entreprise.

Les rapports sur l’éligibilité à la taxonomie dans le cadre de l’acte délégué sur les divulgations doivent-ils faire l’objet d’une assurance externe ?
Selon l’article 8 du règlement Taxonomie, l’entreprise qui est soumise à une obligation de publication des informations non financières doit inclure dans sa déclaration des informations concernant la façon dont et dans quelle mesure ses activités sont associées à des activités économiques durables. Les états non financiers sont contrôlés par le contrôleur légal des comptes mais il n’y pas d’obligation de vérification du contenu des informations fournies.

Comment le règlement sur la taxonomie s’articule-t-il avec l’application de la CSRD ?
Depuis le 1er janvier 2024 et l’application de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la taxonomie entre dans le champ du reporting et un OTI (Organisme Tiers Indépendant) devra exprimer un avis fondé sur une mission “d’assurance limitée”.

Comment les codes NACE doivent-ils être utilisés pour identifier les activités éligibles à la taxonomie dans le cadre de la déclaration d’éligibilité ?
Dans les annexes de l’acte délégué, se trouvent des descriptions de l’activité qui doivent servir à l’évaluation de l’éligibilité. Grâce aux codes NACE, il est plus simple d’identifier quelles activités sont éligibles à la taxonomie, bien que ces références aux codes NACE ne sont qu’indicatives.

Toutefois, la description de l’activité spécifique dans l’acte délégué sur le climat est la seule qui définit le champ d’application exact des activités incluses dans l’acte. On peut alors retenir que :

• Si un code NACE est plus large que la description, cette dernière prévaut sur le champ d’application du code NACE.

• L’activité n’ayant pas de code NACE mais répondant à la description pourra être considérée comme éligible.

• Si une description ne correspond pas complètement à l’activité de l’entreprise, segmenter les activités de l’entreprise pour que les parties relèvent de la description de l’activité décrite séparément peut être indispensable.

• Même si un code NACE d’une activité n’est pas mentionné dans l’acte délégué sur le climat, si l’activité correspond à la description de l’activité, elle peut être éligible à la taxonomie.

Dans quelle mesure les entreprises doivent-elles évaluer et déclarer les activités éligibles à la taxonomie dans leurs chaînes de valeur en amont et en aval ?
Le rapport sur l’éligibilité à la taxonomie des activités économiques, ne nécessite pas d’évaluation de la chaîne de valeur de l’entreprise.

Les entreprises n’ont pas à évaluer la durabilité de leurs fournisseurs lors de la déclaration d’éligibilité. La taxonomie établit des critères par secteur et par activité, et non par ligne de produits ou par entreprise.
Les entreprises qui opèrent dans plusieurs secteurs dans la chaîne de valeur d’un produit, doivent divulguer les processus et les parties de la chaîne dans ces secteurs et activités. Les fournisseurs ne sont pas concernés.

Lorsqu’un opérateur est actif dans plusieurs secteurs de la chaîne de valeur d’un produit, mais qu’il tire des revenus de ce produit seulement pour une seule activité, il ne doit fournir des informations que sur cette activité en question.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, ne sont éligibles, que les actifs et les processus de la chaîne de valeur d’une activité qui sont explicitement inclus dans la description de l’activité.

Pour les activités en amont, la taxonomie définit des critères pour chaque activité incluse, il n’y a pas d’approche globale. Cependant, certains composants comme les batteries ou l’hydrogène sont éligibles.

Les entreprises doivent-elles présenter une ventilation de l’éligibilité à la taxonomie par objectif environnemental ?
Les activités qui contribuent en même temps à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation au changement climatique qui sont définies dans l’acte délégué sur le climat font partie du champ d’application des premières années de déclaration.

L’utilisation des modèles de rapports d’éligibilité que l’on trouve dans les annexes n’est pas exigée mais elle est recommandée pour les rapport d’alignement parce que les annexes exigent une distinction entre les objectifs environnementaux en matière d’atténuation et d’adaptation.

En effet, lors de la communication de leurs ICP sur l’alignement à la taxonomie, les entreprises doivent ventiler leurs activités en fonction de leur contribution aux objectifs environnementaux. Utiliser les modèles types rend alors plus facile la comparaison des rapports et les rend plus cohérents.
Bien que les activités entrant dans le champ d’application de l’atténuation et de l’adaptation soient quasiment identiques, pour le rapport sur les ICP de l’alignement, il y a des différences et des spécificités pour chaque objectif.

Par exemple, certaines activités ne sont incluses que dans l’atténuation du changement climatique : les solutions fondées sur les données pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la recherche, le développement et l’innovation pour la captage direct du CO2 dans l’air ainsi que les services professionnels liés à la performance énergétique des bâtiments.

D’autres activités, au contraire, ne sont incluses que dans l’adaptation au changement climatique comme la programmation informatique, conseil et activités connexes, les activités de programmation et de radiodiffusion et les activités d’ingénierie et de conseil technique en matière d’adaptation au changement climatique.

Les activités dans les secteurs de l’assurance, de l’éducation, de la santé humaine, du travail social et des arts, du divertissement et des loisirs, ne sont incluses que pour l’adaptation. Certaines activités sont incluses dans les deux mais leur noms et descriptions ne seront pas identiques pour être adaptés aux spécificités de l’objectif.

Pour obtenir des conseils en matière de rapports d’éligibilité il est possible de se référer à la plateforme “ finance durable” mise en place par la Commission européenne.

Quelques chiffres :

Une analyse a été menée sur les publications taxonomie de 320 entreprises européennes par le baromètre EY. Voici les conclusions de cette étude :

• Les taux d’alignement les plus élevés concernent les secteurs de la production d’énergie et des mines et métaux. On a relevé des taux de 30 % et 21 % d’alignement.

• Pour les deux objectifs climatiques traités par les textes, la part du chiffre d’affaires éligible est en moyenne de 25 %.

• Pour les secteurs de la santé et de la distribution, on constate des taux d’éligibilité inférieurs à 5% et un taux d’alignement nul.

• En moyenne, 36 % de la part des investissements (CapEx) est éligible aux deux premiers objectifs climatiques.

• Les banques (26%) ont des actifs éligibles plus élevées que les assureurs (15%) en moyenne.